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Rupture conventionnelle et existence d’un différend (Cass. Soc. 23/05/2013 n°12-13865, Cass. Soc 26/06/2013 n°12-15-208 et Cass. Soc 03/07/2013 n°12-19-268)
Droit social
10 septembre 2013
Lors de notre Petit Déjeuner social du 30 Mai 2013, nous avions évoqué l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 Mai 2013, qui tranchait pour la première fois en faveur de la validité d’une rupture conventionnelle en présence d’une situation conflictuelle.
Les deux arrêts des 26 Juin et 3 Juillet 2013 vont encore plus loin dans l’assouplissement du régime de la rupture conventionnelle :
– 3 Juillet 2013 : la juridiction suprême rejette le pourvoi de la salariée qui invoque la nécessité d’un délai entre l’entretien et la signature de la convention.
Ainsi, la Cour de Cassation s’en tient à la lettre de la loi qui n’impose aucun délai.
Autrement dit, le formulaire de rupture conventionnelle peut être signé le jour de l’entretien.
– 26 Juin 2013 : Dans cette affaire, les parties avaient inséré dans la convention de rupture conventionnelle, une clause de renonciation à toute action judiciaire en raison d’un litige prud’homal préexistant.
Compte tenu de cette clause, le salarié a réclamé la requalification de l’acte en transaction et sa nullité pour absence de rupture préalable du contrat de travail. La Cour reconnaît que la clause de renonciation est réputée non écrite, mais considère qu’elle n’ampute pas pour autant la validité de la rupture conventionnelle dès lors que le consentement du salarié a été donné librement.
Ainsi, la Cour de Cassation tend à favoriser la validité de la rupture conventionnelle.
Mais, dans le cas d’un contexte conflictuel, l’intérêt d’une transaction consécutive à l’homologation de la rupture conventionnelle est-il toujours pertinent pour l’entreprise ? A suivre…